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Rachel Mazuir
Question écrite N° 7251 au Ministère des solidarités
Violences contre les médecins
Question soumise le 18 octobre 2018
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4393 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Violences contre les médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 1er novembre 2018
Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection des médecins et à celle de l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en libéral ou en établissement. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens. Les problématiques concernant les incivilités, les menaces physiques et les agressions à l'encontre des médecins et, d'une façon générale, des professionnels de santé, sont prises en compte depuis plusieurs années en relation étroite avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Cependant les dispositifs existants ne sont pas toujours connus. Premièrement, l'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat électif public, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. De plus, lorsque des violences volontaires sont commises sur un professionnel de santé, la peine est systématiquement aggravée, d'autant plus si une interruption totale de travail (ITT) est constatée. Enfin, le professionnel peut se faire domicilier à son cabinet, voire au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et non à son domicile personnel pour un dépôt de plainte. Deuxièmement, pour les aider en ce sens, les ordres professionnels de santé bénéficient par la loi de certaines prérogatives de soutien à leurs membres. Cette aide peut notamment prendre la forme d'un soutien juridique à un de ses membres victime de menaces ou de violences. Troisièmement, il existe deux séries de protocoles nationaux associant les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice. Le premier, celui du 10 juin 2010, est à destination des établissements de santé pour une meilleure coordination et collaboration avec les représentants institutionnels chargés de la sécurité et de la lutte contre la délinquance (préfecture, police, gendarmerie, parquet). Le second, celui du 20 avril 2011, est à destination des professionnels de santé exerçant en libéral. Signé avec sept ordres professionnels de santé et vingt et une associations représentatives, il est une déclinaison du protocole de juin 2010. Toutes ces dispositions législatives doivent trouver une mise en œuvre au niveau local. La circulaire du ministère de l'intérieur du 9 mars 2017, qui demande aux préfets de relancer la signature des conventions « santé-sécurité-justice » ou de les réactiver dans leur département s'inscrit dans cet objectif. Ces conventions doivent permettre l'application de mesures concrètes : désignation d'un référent sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formé pour conseiller les professionnels de santé, dépôt de plainte facilité avec prise de rendez-vous, possibilité de voir avec les municipalités la mise en place de la vidéo-surveillance aux abords du cabinet, procédure d'alerte spécifique… En plus du protocole, cinq fiches réflexes du ministère de l'intérieur, mises à jour en mars 2017, donnent toute une série de conseils pratiques sur la protection des professionnels de santé travaillant en libéral et les réactions à avoir en cas d'agression. Elles sont facilement téléchargeables sur le site internet du ministère de l'intérieur. L'Observatoire national des violences en milieu de santé et le ministère de la santé ont également publié en avril 2017 un guide pratique dénommé : « La Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé », dont une partie concerne l'exercice en libéral. De nombreux conseils sont donnés aux professionnels de santé à travers ce guide pratique. Par ailleurs, depuis 2005, un membre du corps de conception et de direction de la police nationale est détaché auprès de la direction générale de l'offre de soins. Délégué pour la sécurité générale et placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins, il a notamment en charge les questions d'incivilités et de violence. Il œuvre de plus en plus étroitement et sur tout le territoire national avec l'ensemble des ordres professionnels aux fins de conseils, d'information, de sensibilisation et de coordination des actions de prévention et de lutte contre ces incivilités et violences.
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