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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 7262 au Ministère de la justice.
Prise en compte du phénomène de sidération psychique pour déterminer la présomption de viol
Question soumise le 18 octobre 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de sidération psychique et son éventuelle prise en compte pour déterminer la présomption d'un viol plutôt que d'une agression sexuelle. La sidération psychique se manifeste par un état de stupeur émotive dans lequel le sujet, figé, inerte, donne l'impression d'une perte de connaissance ou réalise un aspect catatonique par son importante rigidité, voire pseudoparkinsonien du fait des tremblements associés. Un acte violent, soudain, en est la cause. De nombreux travaux analysent cet état lors de conflits armés, de violences subies comme une agression sexuelle ou un viol. Se manifestant notamment par une inertie musculaire, la victime donne l'impression de ne pas s'opposer à ce qui lui arrive, non par choix, mais parce qu'elle ne réagit plus. De ce fait, et parce que ce phénomène est mal connu notamment des forces de l'ordre et de la justice, certaines victimes en état de sidération psychique au moment des faits ont bien des difficultés à décrire ce qui c'est passé, et à comprendre pourquoi elles n'ont pu réagir. Leur plainte peut même souvent rester sans suite du fait d'une absence d'indice laissant penser à un acte non consenti. Des éléments pourraient laisser penser selon certains spécialistes, dont des neuropsychologues, que des traces puissent physiquement exister. Plus généralement, il serait souhaitable de mieux connaître ce phénomène par des travaux de recherche médicale, qu'il soit expertisé lors d'actes sexuels non consentis, de sensibiliser les forces de l'ordre et la justice à ces causes et à leurs manifestations et qu'une victime puisse déposer plainte pour viol et que ce dernier soit reconnu. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, qui relève de la santé, de la police et de la justice.
Réponse
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