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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 7300 au Ministère de l'action
Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
Question soumise le 18 octobre 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des collaborateurs des groupes politiques au sein des collectivités locales et territoriales et leur évolution statutaire au sein de celles-ci. Ces collaborateurs ont souvent des statuts précaires au gré des élections et des changements de mandatures. Après deux contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans, ils peuvent si leur autorité en est d'accord obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). Comme d'autres personnels, ils peuvent souhaiter voir d'autres horizons professionnels au sein de la même collectivité, et leur expérience précédente d'au moins six ans leur a permis d'en comprendre l'ensemble des enjeux. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier d'une mobilité interne, sous preuve de compétence naturellement, sans que cela se fasse au détriment de la perte de leur CDI. Ils retrouvent alors l'inconfort d'un nouveau CDD de trois ans. Cela paraît quelque peu superfétatoire. Ne pourraient-ils pas conserver leur CDI, mesure plus équitable ? Il demande donc si cette mesure peut être envisagée pour les collaborateurs en poste et ceux à venir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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