Question soumise le 18 octobre 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que peut avoir la politique de financement des agences de l'eau sur les actions menées par les collectivités territoriales.

Il rappelle que, pour la quatrième année consécutive, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l'eau au profit de différents acteurs environnementaux. Les montants ont ainsi été fixés par l'arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'agence française pour la biodiversité et à l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Cette loi de finances a, en outre, fixé une nouvelle baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau.

Couplée à la contribution des agences de l'eau à l'agence française pour la biodiversité et à l'ONCFS, la reconduction du prélèvement de l'État dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 crée une interrogation majeure concernant le statut des taxes redevances affectées, alors même que ce dernier était présenté comme « exceptionnel » en 2015, 2016 et 2017.

Il s'agit là d'autant de signaux qui laissent à penser que le principe de « l'eau paye l'eau », pourtant fondamental à notre politique de l'eau, est en passe de disparaitre. Les redevances récoltées par les agences sont en effet issues du petit cycle de l'eau, alors même que les inflexions actuelles les orientent vers le grand cycle de l'eau. Une telle situation suscite l'inquiétude des élus locaux tenus d'assumer la compétence eau et assainissement.

Il regrette la mise à mal et la dénaturation du système de redevances qui faisait pourtant de la gestion et du financement du circuit de l'eau en France un modèle vertueux de la fiscalité écologique.

Ce faisant, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement perçoit ce système de redevances comme un instrument de pilotage majeur de la fiscalité affectée et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'en garantir la pérennité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.