Question soumise le 25 octobre 2018

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M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour censurer la transmission d'informations sur la composition et la fabrication de la nouvelle formule du Levothyrox.

Il y a un peu plus d'un an, le laboratoire pharmaceutique allemand Merck prenait la décision de remettre sur le marché l'ancienne formule du médicament Levothyrox prescrit aux patients souffrant de troubles thyroïdiens, afin d'apaiser leur colère, suite à des milliers de témoignages dénonçant des effets secondaires épouvantables imputés au changement de composition de leur médicament.

D'après l'assurance maladie, la substance active de ce médicament est prescrite à trois millions de patients en France ; l'ANSM précise quant à elle dans un rapport datant de 2013, que la lévothyroxine figure au huitième rang des molécules les plus vendues en pharmacie, et est l'un des rares produits non substituables.

Alors que nos compatriotes ont vécu le changement de composition du Levothyrox en mars 2017 comme un scandale sanitaire, dénonçant le manque d'information sur l'existence de cette nouvelle formule, et la non-reconnaissance des symptômes graves ressentis, les pouvoirs publics semblent entretenir avec constance l'opacité dans ce dossier.

En effet, l'ANSM a récemment refusé la transmission d'informations sur la composition et la fabrication de la nouvelle formule en invoquant pour la toute première fois la transposition en droit français de la directive européenne sur le secret des affaires.

Alors qu'elle a pris position pour une information plus accessible, claire et réactive sur le médicament, ce refus de transparence va à l'encontre non seulement de ses engagements, mais aussi des conclusions présentées dans le rapport qu'elle a commandé à la mission d'information sur l'amélioration de l'information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament.

En ce sens, il souhaite connaître sa position sur la censure faite par l'ANSM sur la copie de l'autorisation de mise sur le marché du Levothyrox. Il lui demande comment elle entend rétablir le lien de confiance avec les patients alors même qu'elle ne semble pas avoir tiré les conclusions du manque criant d'information dénoncé par ces derniers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.