Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 7427 au Ministère de l'intérieur.
Reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen
Question soumise le 25 octobre 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen (GTE).
Ce groupement, fort de 32 000 membres, existe depuis 1963 et agit dans l'intérêt des travailleurs frontaliers, proposant un accompagnement dans les domaines juridiques, fiscaux, de santé. Actuellement, le GTE souhaite obtenir une reconnaissance d'utilité publique.
La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, dispose que le GTE est en capacité d'effectuer sa demande en reconnaissance d'utilité publique. En effet, le groupement rempli les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. Son action depuis plus d'un demi-siècle en fait un partenaire indispensable des travailleurs frontaliers.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le groupement transfrontalier européen sera prochainement reconnu d'utilité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.