Question soumise le 1er novembre 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'une réforme à venir de la taxe sur les salaires.

Instaurée dès 1948, cette dernière concernait 165 000 redevables en 2016 soit 13,5 milliards d'euros.

Dans un référé en date du 25 juillet 2018, la Cour des comptes recommandait au Gouvernement d'entreprendre une réforme de cette taxe, préconisant notamment une modification des règles de calcul.

Le barème, mis en place depuis 1968, semblerait en effet sujet à une certaine incohérence.

Les trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), devant s'adapter au niveau de salaire, ont des niveaux inférieurs au SMIC : la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal, ce qui remet en cause la progressivité de la taxe.

En outre, la non-éligibilité des associations au CICE a conduit à la mise en place d'abattements sur cette taxe, abattements complétés par un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) avec l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2017.

La Cour des comptes préconiserait ainsi de recourir à un taux unique ou de fixer des tranches de taxation supérieures au SMIC, en les proratisant en fonction de la quotité du travail.

La suppression du CICE et du CITS portée par le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019 pourrait constituer une opportunité de réformer ces règles de calcul.

À l'aune de ces constats, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement quant à une éventuelle réforme de la taxe sur les salaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.