Question soumise le 1er novembre 2018

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude pesant sur le régime du volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) suite à la publication de l'arrêt n° C-518/15 du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourrait faire jurisprudence s'il y a un recours devant une juridiction française.

La Cour de justice de l'Union européenne en vient en effet à considérer le sapeur-pompier volontaire travailleur au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'activité de pompier volontaire devrait dès lors être regardée comme entrant dans le champ d'application de la directive et notamment de ses dispositions définissant le temps de travail et les périodes de repos.

Par conséquent, il attire son attention sur le fait qu'une telle lecture du droit de l'Union européenne impose des contraintes difficilement soutenables pour le système français de sécurité civile.

Pareille lecture imposerait en effet d'intégrer les heures de volontariat dans le plafond légal de 2 256 heures travaillées par an menaçant par là-même directement la pérennité du régime de volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pourtant essentiel à notre système de sécurité civile.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de sauvegarder le régime de volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.