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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 7546 au Ministère de la justice.
Généralisation des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques
Question soumise le 1er novembre 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP). Ces unités permettent de répondre à de multiples enjeux pour des situations difficiles et délicates. En effet, l'accueil et la prise en charge d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes jusqu'a leur majorité, pour lesquels il existe une présomption de maltraitance physique ou psychologique, d'agression sexuelle ou de viol, nécessite un cadre complexe et adapté au mieux à l'intégrité du jeune. Cette complexité est la même pour les auteurs mineurs présumés de faits semblables. Les UAMJP permettent avec des psychologues et psychiatres professionnels, expérimentés, en lien avec les forces de police et la justice de pouvoir recueillir et analyser les comportements qui donneront matière à caractériser les faits éventuels dans des locaux adaptés (enregistrement vidéo et liaison son entre les personnels médicaux et l'enquêteur, matériel adapté pour aider le jeune enfant à témoigner, etc.). La présence de services médicaux spécialisés à proximité immédiate dans l'établissement permet aussi d'éviter des déplacements dans des situations critiques et de balloter un enfant de lieu en lieu sans qu'il ne comprenne toujours ce qui lui arrive. Il lui est aussi moins demandé de répéter ce qu'il a subi ou fait par cette présence au sein du centre hospitalier, sur un seul site de l'ensemble des services compétents. Les forces de police et de justice soulignent l'intérêt manifeste de ces unités spécialisées au-delà de tout autre local dans une gendarmerie ou un poste de police qui ne sera jamais adapté pour des jeunes et dépourvus de personnels de soins et d'écoute. Dans un département de 400 000 habitants, ce sont environ 200 à 250 situations à l'année pour 1,5 équivalent temps plein, soit un coût marginal au regard de l'intérêt de l'unité. Devant cette « réussite » indéniable de ces UAMJP, il lui demande si ne pourrait pas être prévue leur généralisation pour l'ensemble des départements, car seules une cinquantaine d'unités existent à ce jour. De plus, leur financement est de plus en plus menacé, mettant en difficulté leur existence à court terme. Un financement tripartite entre centres hospitaliers, et donc les agences régionales de santé, le ministère de la justice et les conseils départementaux dans le cadre de leur compétence de protection de l'enfance pourrait être décidé, ceci sans présager d'autres solutions de financements rendant les UAMJP durables, seul objectif à poursuivre. À l'heure où les évaluations de ces unités démontrent des résultats probants et incontestables, il sollicite donc le Gouvernement pour la généralisation des UAMJP en instituant leur financement et donc leur existence à terme.
Réponse
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