Question soumise le 1er novembre 2018

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Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de responsabilité destinées aux préfets et sous-préfets et entérinées par décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Par cette prime, les préfets et sous-préfets seraient soumis chaque année, au même titre que dans le fonctionnement des entreprises privées, à une culture du résultat.

En effet, s'agissant notamment des sous-préfets, les parts seraient attribuées lors de leur évaluation individuelle : elles dépendraient des objectifs à atteindre chaque année en matière de sécurité publique, de sécurité routière et d'aide à l'emploi.

Dans un premier temps, elle souhaite l'alerter sur les risques d'inégalités et de dangers engendrés par cette rétribution aux résultats, qui tend à mettre la pression davantage sur l'administration dans la course aux chiffres dans le domaine de la délinquance et de la sécurité sur leur territoire.

Ainsi s'interroge-t-elle quant à l'éventuelle corrélation entre les chiffres d'expulsions de personnes migrantes et les montants des primes de résultats. À ce sujet, il avait apporté une réponse insatisfaisante : les expulsions ne feraient pas partie des critères fixés directement aux préfets, mais elles pourraient être évoquées dans le cadre de l'évaluation des activités.

Enfin et dans l'objectif de dissiper ce flou qui réside dans la procédure d'octroi des primes de fonction et de résultat, elle souhaite savoir si de telles primes pourraient être rendues publiques par le ministère. Dès lors qu'elles viseraient à promouvoir l'efficacité des missions des préfets et sous-préfets, il semble en effet pertinent dans un objectif de transparence des dépenses publiques de publier le montant des indemnités de chaque préfet et sous-préfet.

Le 31 mars et le 4 septembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a été condamné à deux reprises par le tribunal administratif de Nice pour atteinte au droit d'asile de migrants. Partant de ce cas précis, elle souhaiterait savoir si les condamnations administratives des préfets pour violation du droit d'asile dans les cas d'expulsions illégales de personnes migrantes, entrent en compte de manière positive ou négative lors de l'affectation de la prime, ou si elles sont dénuées d'effet sur ladite prime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.