Question soumise le 8 novembre 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du dispositif du loto du patrimoine et la pérennité de son budget.

Sur 200 millions d'euros de recettes, 144 millions sont redistribués aux joueurs, 22 millions à la Française des jeux, 20 millions à la fondation du patrimoine et 14 millions sont fléchés vers différentes taxes que l'État redistribue (6 millions à la sécurité sociale, 4 millions au centre national pour le développement du sport et 4 millions de taxe sur la valeur ajoutée - TVA).

Le Gouvernement a annoncé le 26 octobre 2018 débloquer 21 millions d'euros supplémentaires pour le patrimoine compte tenu du faible rendement qui lui est destiné par le loto alors que la motivation principale de l'achat de tickets de ce jeu de hasard est bien la restauration patrimoniale, selon un sondage d'octobre 2018.

Toutefois, compte tenu des besoins exprimés par les élus et les associations partout sur le territoire national, elle lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de réduire le montant prélevé par l'État ou à l'attention de la Française des jeux compte tenu de sa privatisation programmée dans le projet de loi n° 28 (Sénat, 2018-2019) relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) afin que ce dispositif de loterie soit un succès et puisse contribuer à restaurer un maximum de projets sélectionnés. Elle voudrait également savoir si la somme des 21 millions d'euros débloqués l'est de façon exceptionnelle ou bien inscrite dans chaque loi de finances et s'il ne vaudrait pas mieux appliquer une TVA réduite plutôt qu'une participation exceptionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.