Question soumise le 8 novembre 2018

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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficile mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location. En effet, dans l'éventualité où un client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet plus car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce, l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours.

En outre, dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifier de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée car les montants des FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Or, non seulement les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, mais ils représentent également une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile car les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les six mois.

Face à ce constat, il lui demande s'il est envisagé une modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.