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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 7648 au Ministère de l'action
Extension du crédit d'impôt pour transition énergétique à la rénovation des fenêtres
Question soumise le 8 novembre 2018
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE). Depuis cet été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Pourtant, l'étude conjointe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Centre scientifique et technique du bâtiment (ADEME/CSTB) menée à la demande de la direction générale de l'énergie et du climat et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, entre décembre 2017 et mars 2018, a émis une évaluation positive de l'impact énergétique de gestes de rénovation comme les travaux d'isolation des parois opaques et vitrées. Ainsi, l'économie d'énergie d'1 m² d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage est directement comparable à l'économie d'1 m² d'isolation des combles ou des murs. D'ailleurs, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a rappelé, lors de la présentation de cette étude en octobre 2018, que le CITE est un levier central du plan de rénovation énergétique et qu'il est indispensable qu'il englobe le remplacement des anciennes fenêtres. De plus, la filière fenêtre est une filière d'excellence française composée en majorité d'entreprises de taille intermédiaire et de petites et moyennes entreprises industrielles innovantes labellisées RGE (« reconnu garant de l'environnement ») qui font appel à des artisans pour réaliser l'installation de ces fenêtres. Sachant que la rénovation représente 80 % du marché de la fenêtre, les conséquences de la disparition du CITE risquent d'être lourdes et périlleuses pour toute la filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réintégrer le remplacement des anciennes fenêtres dans le bouquet de travaux éligibles au CITE 2019 ou à défaut, quel mécanisme pourrait prendre en compte le fait que le remplacement des anciennes fenêtres est le premier geste de rénovation énergétique choisi par les Français pour son efficacité en matière d'économie d'énergie.
Réponse
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