Question soumise le 8 novembre 2018

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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et sur ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule.

Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Cette situation a des conséquences financières très lourdes et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

En conséquence, il lui demande de quelle manière il compte traiter cette situation très préjudiciable à l'activité des opérateurs de mobilité partagée et comment il compte rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.