Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.

Début 2016, le nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'office national des forêts (ONF)et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

Il détermine les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités en matière de sylviculture, d'approvisionnement de la filière, de préservation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de réponses aux demandes sociétales.

Parmi les propositions discutées en amont, pendant l' élaboration du contrat d'objectifs et de performance État-ONF-FNCOFOR pour 2016–2020, n'a pas été retenue celle qui consistait à confier l'encaissement, à l'ONF, des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités au détriment des trésoreries qui maillent le territoire.

Cependant, l'association des communes forestières vosgiennes, à l'instar de ses homologues des autres départements, a largement combattu cette hypothèse et s'émeut d'une décision qui aurait été prise par le Gouvernement choisissant l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur de ces recettes.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et l'alerter à nouveau sur l'importance de la présence des petites trésoreries en milieu rural et sur cette fracture territoriale qui grandit entre les villes et les communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.