Question soumise le 15 novembre 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée.

Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, depuis l'entrée en vigueur de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, elles doivent d'abord acquitter le règlement de ce forfait, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme.

Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée.

En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule.

Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile dans la mesure où les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois.

Le projet de loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il demande qu'une réflexion soit engagée dans la perspective de la discussion de ce texte concernant la mise en place d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée en cas d'amende de stationnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.