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Jacques Le Nay
Question écrite N° 7744 au Ministère de l'intérieur.
Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune
Question soumise le 15 novembre 2018
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M. Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6263 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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