Question soumise le 22 novembre 2018

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M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cet article a fixé arbitrairement la limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux à 72 ans.

Cette mesure, qui ne concerne ni les cliniques ni l'exercice libéral en général, tombe mal dans le contexte de pénurie de praticiens hospitaliers.

Elle prive, en effet, sur le seul critère de l'âge, les hôpitaux de remplaçants expérimentés qui donnaient jusqu'ici entière satisfaction.

Aussi lui demande-t-il s'il est possible de prendre les dispositions nécessaires pour supprimer ce critère de l'âge qui n'a aucune justification. Au cas où cette suppression ne serait pas possible immédiatement, il lui demande si un système dérogatoire ne pourrait pas être mis en place rapidement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.