Question soumise le 22 novembre 2018

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation.

Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l'article L. 411-5 alinéa 1 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, dans lequel est précisé qu'il s'agit des enfants de fonctionnaires des ministères des armées et de l'intérieur, tués ou décédés suite à une blessure lors de l'accomplissement d'une mission.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire ou le militaire trouve la mort de manière accidentelle pendant une période de repos, mais sur le lieu de travail, cette reconnaissance au titre de pupille de la Nation n'est pas recevable. Pourtant, pour les familles la douleur est la même mais les conséquences liées au décès ne sont pas traitées de la même manière.

En conséquence, elle lui demande si une amélioration du code pourrait être envisagée par un élargissement des critères définis à cet article afin de garantir les mêmes droits aux enfants dont un parent a trouvé la mort de manière accidentelle sur le lieu de travail.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.