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Emmanuel Capus
Question écrite N° 7842 au Ministère de la justice.
Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel
Question soumise le 22 novembre 2018
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question aura une réponse
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M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 5627 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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