Question soumise le 29 novembre 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les subventions délivrées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) lorsque les surfaces comprennent des résineux et des épineux.

En 2017, un audit de la commission européenne avait conclu que la France est en « déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l'admissibilité de la parcelle déclarée » pour l'admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées et notamment des parcours boisés afin de prouver le maintien de l'activité agricole et la conservation d'un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux.

En 2018, le ministère de l'agriculture a souhaité modifier la conditionnalité des aides selon une nouvelle grille de prorata des surfaces de pastoralisme pour tenir compte de l'audit européen pour les surfaces d'épineux et de résineux qui sont précisément nécessaires à la présence de troupeaux d'élevage caprin dans le bassin méditerranéen.

Cette révision imprécise et sujette à interprétation pour les pâturages, notamment dans les Alpes-Maritimes, a finalement été abandonnée cette année par les services de l'État car les modes de contrôle en fonction de la saison ainsi que la présence des éleveurs ou non lors des contrôles posaient des problèmes d'application concrètes.

Toutefois, elle lui demande s'il envisage de proposer un dispositif rectifié d'admissibilité des subventions de la PAC qui s'appliquerait aux surfaces sur lesquelles une majorité d'arbres résineux et ou épineux permettent le pastoralisme pour l'année 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.