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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 6851 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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