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Hervé Maurey
Question écrite N° 7974 au Ministère de la cohésion des
Augmentation du nombre de démissions de maires
Question soumise le 29 novembre 2018
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6826 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Augmentation du nombre de démissions de maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 13 décembre 2018
Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il faut relativiser les chiffres évoqués dans la question. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou la fin du cumul des mandats qu'à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, ainsi que lors de son discours devant les maires de France le 22 novembre dernier, le président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT) demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Conformément enfin à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. Les propositions de la mission d'évaluation et d'allègement des normes applicables aux collectivités territoriales, dirigée par MM. Alain Lambert, ancien ministre et président du conseil national d'évaluation des normes, et Jean-Claude Boulard, ancien maire du Mans décédé en juin dernier, font également l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. Par ailleurs, un chantier est dédié aux conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre de la CNT. Il pourra se nourrir des travaux effectués et publiés sur le statut des élus locaux par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. De même, les dotations de soutien à l'investissement local, qu'il s'agisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'investissement local, ont été portées à des niveaux particulièrement élevés tant dans la loi de finances pour 2018 que dans le projet de loi de finances (PLF) 2019. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation repose par ailleurs sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n'est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.
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