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François Grosdidier
Question écrite N° 7979 au Ministère de la justice.
Répartition des compétences entre police, gendarmerie et administration pénitentiaire
Question soumise le 29 novembre 2018
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question aura une réponse
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M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6695 posée le 06/09/2018 sous le titre : « Répartition des compétences entre police, gendarmerie et administration pénitentiaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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