Question soumise le 6 décembre 2018

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement.

À la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a instauré une prise de compétence eau potable et assainissement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour le 1er janvier 2020, grâce à la mobilisation des élus locaux et des sénateurs, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet le report de la prise de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026. Dans l'ouest du département des Vosges, les conseils municipaux sont appelés à émettre leur avis sur le transfert de ces deux compétences d'ici au 30 juin 2019.

Si la loi du 3 août 2018 a introduit des dispositions nouvelles sur le maintien de certains syndicats d'eau ou d'assainissement existants, elle n'a pas tranché la question du maintien des indemnités aux exécutifs.

Il en ressort, en l'état actuel, qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction. S'agissant des syndicats d'eau et d'assainissement, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval » pourront prétendre à une indemnisation. Ainsi, dans les syndicats qui ne comprendront pas la totalité d'un EPCI à fiscalité propre au moins – ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement, il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020 que le syndicat soit voué à perdurer ou à être dissout à la prise de compétence par la communauté de communes.

La question des indemnités de l'exécutif est primordiale que ce soit avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020 ou après celui-ci. Est à craindre la démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement. Est à craindre également la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Ainsi, cette disposition risque de limiter fortement le nombre d'élus municipaux prêts à s'investir dans les syndicats de petite taille ou moyenne et contribuera à les convaincre d'accepter la dissolution de ces syndicats au profit des communauté de communes y compris dans l'hypothèse où ils auraient pu continuer à exister. Cela peut aussi inciter les syndicats à fusionner pour couvrir un territoire englobant la totalité d'un EPCI-FP.

Il est illogique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes et illogique d'attribuer une indemnité à un adjoint au maire en charge de l'eau ou de l'assainissement dans sa commune alors que les présidents de syndicats ou les vice-présidents en seront privés.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir éclaircir cette disposition réglementaire dans les meilleurs délais. Les conseils municipaux sont obligés de se prononcer à l'aveugle sur le report du transfert de compétence au 1er janvier 2026 et des syndicats, à cheval sur deux EPCI-FP qui perdureront après 2026 ne pourront plus verser d'indemnités à leurs exécutifs si ces derniers n'intègrent pas la totalité d'un EPCI-FP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.