Question soumise le 6 décembre 2018

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de fermeture de classes dans les communes rurales.

Lors de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le président de la République avait certifié qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Or, force est de constater que des écoles rurales continuent de subir des suppressions de postes en dépit, pour certaines, d'investissements conséquents réalisés récemment pour améliorer la qualité d'accueil des élèves.

La prise en compte du seul critère du nombre d'élèves accueillis dans une école pour décider la fermeture de classes en zone rurale n'est ni juste ni équitable.

Au demeurant, la transition énergétique voulue par le Gouvernement passe par les économies d'énergie. Or, suppression de classe est synonyme d'éloignement du milieu scolaire et, par conséquent, une plus grande consommation de carburant.

Cette situation est un facteur aggravant de la précarité de certaines familles qui n'ont d'ailleurs pas toujours la possibilité de transporter leurs enfants, soit pour raisons professionnelles, soit faute de moyens financiers.

Il lui demande s'il envisage d'appliquer au critère démographique des critères tenant compte des contraintes propres aux territoires ruraux.

Réponse émise le 3 janvier 2019

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. A la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d'enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. Les services académiques de l'éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d'écoles, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d'élèves ne sont plus suffisants. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d'un projet territorial en cours de réalisation, l'incapacité à maintenir des conditions d'enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales. Ces réorganisations doivent être accompagnées d'une réflexion sur les services de transports scolaires dont la compétence, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, a été transférée aux régions à compter du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de la déléguer aux départements. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 46 départements. 305 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Enfin, concernant la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l'objectif est d'apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l'éducation nationale, dans un double objectif d'élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. En associant à sa démarche les collectivités locales, d'autres administrations de l'État, les organisations syndicales et le monde associatif, la mission étudiera de nouvelles modalités de pilotage de proximité, des formes originales d'organisation facilitant le travail des équipes, l'attractivité des postes et la formation des professeurs, la prise en compte de la mixité sociale, ainsi qu'un suivi continu du parcours des élèves jusqu'à leur entrée dans l'enseignement supérieur. La mission dont le périmètre couvre les territoires ruraux, rendra son rapport en juin 2019 pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée 2020.