Question soumise le 20 décembre 2018

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question aura une réponse

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public.

La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % existant entre les AESH de l'enseignement agricole public et ceux employés dans l'éducation nationale.

Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public de la fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), un autre aspect de la précarité des AESH réside dans la multiplication des contrats à durée déterminée (CDD).

Six ans sont généralement nécessaires pour qu'un employé comme AESH obtienne un contrat à durée indéterminée (CDI). La circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 prévoit qu'« à l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée ».

À cette précarité s'ajoute une autre : l'infongibilité des missions exercées dans les établissements de l'éducation nationale et celles effectuées dans les établissements de l'enseignement agricole public dans le calcul des six ans nécessaires pour obtenir de facto un CDI.

En effet, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit à son article 6 bis qu'« elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ».

Cependant, le même article prévoit que « le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée ».

Aussi, elle demande, d'une part, la possibilité que soient pris en compte, pour le passage à un contrat à durée indéterminée, tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public et ce quel que soit le ministère de tutelle et, d'autre part, une clarification quant aux contrats qui peuvent être proposés aux AESH.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.