Question soumise le 20 décembre 2018

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M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité d'accès des médicaments innovants pour les patients.

L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Haute Autorité de santé.

Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge.

Ainsi l'ASMR, qui a été conçu dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix, est détourné de son objectif d'origine, puisque utilisé dans le cadre de la liste en sus comme un critère d'accès au remboursement.

Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste et les patients privés de ces innovations.

Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement.

Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les anticancéreux, n'est pas en phase avec le plan cancer III dont un des objectifs est de lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients.

Aussi, au regard de cette analyse, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux patients pour les produits innovants en ville et à l'hôpital et, le cas échéant, dans quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.