Question soumise le 27 décembre 2018

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière visant à exonérer les véhicules d'intérêt général prioritaire de péage lorsqu'ils empruntent les autoroutes en intervention.

Le décret d'application de cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'ayant toujours pas été publiée, les pompiers, policiers, gendarmes et services d'urgences médicales doivent toujours acquitter un péage.

Outre l'absurdité de cette mesure qui est justifiée, l'absence de décret creuse une partie des budgets dédiés aux services de secours déjà réduits au fil des ans, au profit des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont les prix d'utilisation ont flambé ces dernières années, tout particulièrement sur le réseau Escota.

Elle voudrait donc savoir où en sont les négociations de l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroute pour que la loi soit appliquée et pourquoi le décret d'application tarde à être publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.