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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 8476 au Premier Ministre
Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Question soumise le 17 janvier 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de cette loi. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités, aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leurs obligations d'emploi (quota de 6 %). Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont inquiètes que la réforme ne vienne ainsi directement fragiliser le travail des près de 250 000 personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et travailleurs indépendants, dont les activités risquent d'être impactées directement et négativement par cette réforme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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