Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de l'assurance construction.

De nombreux assurés notamment des professionnels du bâtiment, des très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des artisans (étancheurs, carreleurs, piscinistes) ou sous-traitants du BTP risquent de se retrouver sans assurance professionnelle en raison d'un détournement de l'application à échelle européenne du service de paiement des sinistres, un service libéralisé dans l'Union européenne mais dont l'application demeure libre dans chaque pays.

Le principe de la libre prestation de service permet à une entreprise d'assurance implantée en Europe d'offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne que celui dans lequel elle est établie. Dans ce cadre, l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été créée le 1er janvier 2011 pour veiller à la prévention des risques dans le secteur des assurances mais son rôle actuel se borne à la surveillance du marché.

Or, plusieurs compagnies d'assurances étrangères ont effectué une percée sur le marché français de l'assurance construction. Ces entreprises ont pratiqué une politique tarifaire de dumping en sous-estimant le provisionnement et la capitalisation nécessaires à la couverture des risques en ignorant les spécificités de la législation française particulière en matière de risque qui impose, par exemple, le diagnostic obligatoire ou la règle de la garantie décennale. Ces compagnies ont ainsi profité du décalage entre l'encaissement des primes et le paiement des sinistres sans nécessairement provisionner les engagements qui découlent des législations.

Mais, ces compagnies basées en Irlande, à Malte ou encore au Danemark ont connu une série de défaillances entraînant des faillites. Un risque de non-indemnisation à grande échelle des entreprises qui y étaient assurées et des ménages qui ont fait appel à ces entreprises de BTP pour effectuer des travaux est donc devenu une menace réelle.

Les responsabilités judiciaires sont également problématiques puisque ces entreprises ont généralement mis en place des montages complexes voire nébuleux avec de multiples intermédiaires implantés dans divers pays ce qui complexifie une action en justice.

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) chargée de la surveillance des banques et des assurances en France a manifesté son inquiétude car outre le risque de voir des faillites d'entreprises se multiplier, les assureurs français sont évidemment réticents à l'idée de reprendre des polices d'assurance qui ont un risque qu'en cas de sinistre le passif peu ou pas pris en charge par l'ancien assureur leur soit attribué alors qu'ils n'étaient pas en contrat à la date de reprise, ce qui bloquerait le marché.

Enfin, en cas de défaillance, le fonds de garantie des assurances obligatoires français ne prendrait pas en charge les dommages en raison d'éléments juridiques techniques (agrément des entreprises par l'ACPR ou date d'entrée d'effet des contrats).

De nombreux assurés risquant donc de se retrouver dans une situation précaire, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation tout particulièrement sur la question de l'extension du champ d'application du fond de garantie à l'ensemble des contrats d'assurance construction souscrits par les promoteurs sur la base du principe de la libre prestation de service afin d'éviter une éventuelle crise du secteur qui est une crainte partagée tant par les professionnels du secteur du logement, de la construction, des assurances et du droit. Elle voudrait également savoir le Gouvernement entend porter une initiative au niveau européen contre ces pratiques qui détournent le régime européen de la libre prestation de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.