Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les propriétaires d'hébergements non classés.

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air.

Dorénavant, le calcul du montant de la taxe de séjour pour ces hébergements est établi, depuis 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne.

Cette mesure a vocation à s'appliquer aux meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne et généralise, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.

Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissement non classés qui se voient contraints de recalculer le montant à chaque réservation.

Par ailleurs, cette taxation apparaît comme discriminante car dorénavant plus élevée pour les locations meublées par rapport à la taxation de l'hôtellerie. Il ressort que l'intérêt des locataires issus des classes moyennes telles que les familles, les jeunes et les groupes qui ne peuvent pas se permettre d'aller à l'hôtel est remis en cause et que les objectifs de simplification affichés par les pouvoirs publics le sont également.

Cette situation s'avère, aujourd'hui, très délicate. Dans un contexte de multiplication des offres d'hébergement, les autorités de l'État sont contraintes, d'une part, de réagir afin de faire respecter l'équité entre les différents acteurs de tourisme et, d'autre part, de convenir de mesures et de moyens afin de favoriser la montée en gamme de la qualité de l'accueil dans les hébergements touristiques français tout en préservant un accès démocratique aux hébergements afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à ces offres.

La dynamique du secteur du tourisme ainsi que la demande croissante de location saisonnière se confirment en France. Afin de pouvoir répondre aux nouveaux enjeux d'un tourisme toujours plus exigeant, plus international et à la concurrence accrue, notre pays, l'une des premières destinations de tourisme au monde, dont la volonté est toujours d'accueillir 100 millions de touristes chaque année, peut-il envisager une réforme plus globale : fiscale, certes, dans son traitement mais aussi favorisant, outre l'amélioration de la qualité de service et le renforcement de la compétitivité de la destination France, un accès du plus grand nombre à un hébergement de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.