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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 8660 au Ministère des solidarités
Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Question soumise le 31 janvier 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'encadrement juridique des opérations de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, dits « complexes ». Ces dispositifs médicaux sont composés d'un élément perforant associé à une carte électronique et une ou plusieurs piles non aisément séparables par les patients, pour des raisons sanitaires et d'intégration de données. Ils sont proposés aux patients afin d'améliorer la gestion de leur pathologie et leur confort de vie et utilisés notamment par les patients en auto-traitement à domicile. Après utilisation et en l'absence de solutions d'élimination strictement conformes aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, ces dispositifs deviennent des déchets qui s'accumulent au domicile des patients ou se retrouvent dans le flux des déchets ménagers exposant ainsi les personnes amenées à les manipuler à des risques sanitaires et impliquant la mise en décharge de millions de piles qui pourraient être recyclées. Des opérations de déstockage ont été organisées sous statut dérogatoire par l'éco-organisme Dastri, à qui le législateur a confié cette mission mais qui n'est toujours pas autorisé à collecter et à traiter ces déchets de manière pérenne, au regard de son agrément partiel fin 2016. Cette dérogation ayant pris fin l'année dernière, les patients concernés sont à nouveau sans solution et les agents de collecte et de tri des déchets ménagers sont exposés à des risques sanitaires. De même, des millions de piles vont continuer à partir à l'incinération et/ou à l'enfouissement au lieu d'être recyclées. Compte tenu de ces éléments, il lui prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de clarifier le statut juridique des DASRI perforants complexes et assurer leur collecte et leur traitement, de manière pérenne et écologiquement rationnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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