Question soumise le 31 janvier 2019

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M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression du triplicata en cas d'accident de la route pour les victimes d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès.

En l'absence de ce document, les compagnies d'assurances attendent la clôture de l'enquête et l'émission du procès-verbal d'accident avant de provisionner les indemnisations des victimes. Il n'y a donc plus de constat rédigé entre les parties pour les accidents de la route ayant causé des dommages corporels ou des décès. Cette clôture peut intervenir relativement tardivement, eu égard au manque de moyens alloués, et retarder d'autant l'indemnisation des victimes laissées dans un état d'incertitude et de précarité financière inacceptable.

Ces préjudices se trouvent renforcés par le comportement de certaines assurances qui usent et abusent de procédés dilatoires pour retarder l'indemnisation des victimes.

Face à cette situation, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par l'administration pour y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.