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Christine Herzog
Question écrite N° 8681 au Ministère de l'intérieur.


Demande de production d'un extrait de casier judiciaire

Question soumise le 31 janvier 2019

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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7808 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Demande de production d'un extrait de casier judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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