Question soumise le 7 février 2019

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires.

Les durées de services exigées aujourd'hui dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L 24 du CPCMR) pour liquider une pension sont les suivantes : 17 ans de services pour les sous-officiers, militaires du rang et militaires commissionnés ; 20 ans de services pour les officiers sous contrat ; 27 ans de services pour les officiers de carrière.

À l'occasion de la 101ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), la ministre des armées a déclaré le 7 décembre 2018 que « le système universel de retraite qui sera mis en place ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier ».

Les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas bénéficier de leur droit à retraite à jouissance immédiate.

Cette situation pourrait décourager des militaires de renouveler leur engagement.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir pour l'ensemble des militaires le droit à retraite à jouissance immédiate.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.