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Olivier Paccaud
Question écrite N° 8730 au Ministère des solidarités
Assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Question soumise le 7 février 2019
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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par l'entrepreneur indépendant sont susceptibles d'être assujettis aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés.
Ainsi, dans la base de calcul des cotisations sociales, ce dernier doit inclure les dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette taxe vécue comme confiscatoire et injuste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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