Question soumise le 7 février 2019

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rappels de produits alimentaires.

En janvier 2019, plusieurs produits issus du type charcuterie alsacienne ont été rappelés pour des risques importants de contamination à la salmonelle.

L'article 12 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, rappelle que « les contrôles officiels devraient être effectués au moyen de techniques appropriées mises au point à cet effet, notamment des contrôles de routine et des contrôles plus intensifs tels que des inspections, des vérifications, des audits, des prélèvements et des contrôles d'échantillons. La mise en œuvre correcte de ces techniques implique que le personnel chargé des contrôles officiels possède une formation appropriée. Une formation est aussi nécessaire pour faire en sorte que les autorités compétentes prennent des décisions de façon uniforme, notamment en ce qui concerne l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) »

Toutefois, la procédure, bien qu'obligatoire, ne permet pas de retirer les lots contaminés avant leur arrivée sur circuit de distribution.

En conséquence, elle lui demande si des mesures de renforcement de contrôles systématiques des produits avant distribution sont envisagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.