Question soumise le 14 février 2019

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M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard en 2018 du versement des aides de base de la politique agricole commune (PAC).

Il rappelle que la réglementation prévoit que le paiement effectif des aides de la PAC ne soit effectué qu'une fois l'instruction administrative réalisée. S'ils ont lieu, les contrôles sur place ne peuvent quant à eux intervenir que de façon préalable.

Il relève les problèmes de trésorerie que peut poser le blocage des acomptes aux agriculteurs.

Les directions départementales des territoires (DDT) soulignent qu'elles ne peuvent informer un exploitant d'un prochain contrôle relatif aux aides PAC. Les exploitants ne sont par conséquent pas en mesure d'obtenir des explications en cas de non-paiement de leurs aides et ne prennent connaissance de ce non-paiement que lors de l'annonce officielle du contrôle par l'agence de services et de paiement à bref délai.

Si la perspective d'un contrôle à venir suffit à bloquer le paiement, cela revient à présupposer la mauvaise foi ou l'erreur du demandeur à l'aide.

Il note toutefois que la logique administrative classique voudrait que le contrôle entraîne une remise en cause en cas de défaillance mais jamais a priori.

Aussi, face à la nécessaire simplification de la réglementation applicable au paiement des aides PAC, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.