Question soumise le 14 février 2019

M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles.

Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement.

De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels.

En outre, la décision du Gouvernement d'un report, au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018 diminue le pouvoir d'achat des retraités, alors que ces derniers subissent le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans.

Dans ce contexte, les retraités agricoles souhaitent l'application immédiate du socle minimal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour tous les retraités à carrière complète. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants.

Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les réponses envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux revendications des retraités agricoles.

Réponse émise le 14 mars 2019

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d'équité. 659 000 personnes ont ainsi bénéficié d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole, un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S'agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l'année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouve pas sa place dans la LFSS pour 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. En outre, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. S'agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que les modalités de la revalorisation annuelle des pensions de retraite ou la forfaitisation de la bonification pour les personnes ayant eu au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.