Question soumise le 14 février 2019

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M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'élargissement des compétences des gardes-champêtres dans le code de la route.

Beaucoup de communes rurales de la Drôme emploient un garde-champêtre, la taille de ces communes ne nécessitant pas la création d'une police municipale.

Si les prérogatives de ce professionnel sont nombreuses, variées et précieuses, notamment en matière de respect de la police de de la route, est exclue de celles-ci la possibilité de mise en fourrière d'un véhicule.

En effet, le code de la route dans différents articles relatifs à la mise en fourrière détermine la liste des agents ayant autorité à prescrire cette décision. Or le garde-champêtre n'étant pas cité dans ces articles, il est de fait exclu de ces prérogatives, pourtant nécessaires notamment pour lutter contre les véhicules « ventouses ».

C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de la route pour pouvoir intégrer les gardes-champêtres à la liste des personnes habilitées à prescrire la mise en fourrière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.