Question soumise le 21 février 2019

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M. Sébastien Meurant interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'ensemble des professions de justice suite à leur manifestation du mardi 15 janvier 2019.

Avocats, magistrats, greffiers se sont exprimés le mardi 15 janvier lors d'une manifestation à Paris pour pointer du doigt la « déshumanisation » et la « privatisation » de la justice. Les acteurs du monde judiciaire jugent que le projet de loi n° 269 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ne peut être voté en l'état.

Le président de la commission des lois a lui aussi demandé le jeudi 31 janvier 2019 la suspension des travaux parlementaires dans l'attente d'un accord apportant une solution pertinente, appropriée et consensuelle au monde de la justice.

Cette situation préoccupante et inédite met en avant la souffrance du service public de la justice qui constate le rallongement des délais de jugement, la mauvaise exécution des peines, sans oublier la saturation des prisons.

Dans ce contexte, les professions de justice réclament de meilleures garanties, notamment sur l'égalité d'accès à la justice ainsi que la couverture judiciaire dans nos territoires.

Les économies espérées grâce à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance provoquent de grandes inquiétudes chez les professionnels du droit : la peur de voir fermer des tribunaux ainsi que la perte de lisibilité, qualité et efficacité de la justice.

Face à un tel constat, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour rassurer les professions de justice et faire un geste d'ouverture pour trouver un meilleur accord.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.