Question soumise le 21 février 2019

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement.

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, rédigée par l'exécutif fin 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a permis une hausse de la prime d'activité. Le texte prévoit une hausse de 90 euros du montant maximum de la bonification individuelle de la prime, désormais porté à 160,49 euros (contre 70,49 euros en 2018). Elle est accordée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d'activité dont les revenus professionnels dépassent 591,77 euros.

Toutefois, cette hausse entraîne pour certains ménages un changement de situations dans la déclaration de revenus ayant pour conséquences directes une possible baisse de l'aide personnalisée au logement et, plus largement, une perte d'autres dispositifs sociaux pourtant essentiels.

En conséquence, elle lui demande si des mesures d'ajustement et de prise en compte des situations seront étudiées pour empêcher des conséquences indésirables sur les aides sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.