Question soumise le 28 février 2019

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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

À ce jour, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance à des établissements et services d'aide pour le travail (ESAT) ou à des entreprises adaptées (EA).

La loi du 5 septembre 2018 a pour effet d'abroger cette possibilité offerte aux donneurs d'ouvrage, dans l'objectif de favoriser l'emploi direct en entreprise. Ainsi, pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura plus que deux options, celle de respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, ou bien de verser une contribution financière à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Le texte de loi indique que l'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi, ainsi que ses dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA seront pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle à l'AGEFIPH (lorsqu'il ne respecte pas son OETH). Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret.

Cette réforme inquiète l'association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT) qui propose que la rédaction en cours du décret, prenant en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, leur coopération économique avec les ESAT et les EA, réintègre les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords avec le milieu protégé et adapté.

En conséquence il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition formulée par ANDICAT.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.