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Nathalie Delattre
Question écrite N° 9222 au Ministère de l'action


Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019

Question soumise le 28 février 2019

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Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8149 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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