Question soumise le 7 mars 2019

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la modification des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dans le cadre des Assises de la ruralité de 2014, les comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017.

À la suite de cette réforme, le commissariat général à l'égalité des territoires a dressé la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, la densité de population et le revenu par habitant.

La carte des communes classées en ZRR comporte d'importantes modifications : 3 063 communes sortent du dispositif et 3 657 y entrent.

Or, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes de taille importante ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, sans que la situation retenue pour bénéficier du classement ait été modifiée.

Depuis le 1er juillet 2017, des communes rurales sont donc exclues du zonage de « revitalisation », non pas en raison de l'évolution de leurs difficultés mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Les conséquences de l'application d'une logique intercommunale aux critères de classement en ZRR apparaissent donc très préoccupantes.

Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire, à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne, n'est proposée. Cette distinction paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.