Question soumise le 7 mars 2019

M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, les termes de sa question N° 8145 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Financement de la transition écologique dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire « doivent être strictement respectés ».

Réponse émise le 11 avril 2019

Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'Accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone, qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l'objectif n'était atteignable qu'en mobilisant tous les potentiels à leur maximum. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en œuvre complète de 4/5ème des orientations du projet de stratégie nationale bas-carbone révisée. L'implication des territoires sur tous les champs de l'atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante, entre autres à travers les volets climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens. D'ores et déjà, l'État met en place des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour soutenir des actions de transition énergétique et écologique, par exemple : le fonds chaleur renouvelable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME (aide aux productions de chaleur renouvelable et de récupération, réseaux de chaleur), renforcé à plus de 300 M€ en 2019 ; les fonds déchets et air-mobilité de l'ADEME ; la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), gérée par les préfets sous l'autorité du ministère chargé des collectivités locales, et qui peut soutenir des investissements tels que la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités ; les certificats d'économies d'énergie, dispositif auquel les collectivités et les bailleurs sociaux sont éligibles, pour des actions telles que la rénovation des bâtiments, l'amélioration des dispositifs de chauffage ou de l'éclairage public, l'installation de bornes de recharges de véhicules électriques ; le bonus « véhicule électrique » (6 000 € d'aide pour l'achat d'un véhicule électrique neuf) et la prime à la conversion des vieux véhicules. Les modalités du financement de la transition écologique et solidaire dans les territoires sont actuellement débattues dans le cadre du grand débat national.