Question soumise le 14 mars 2019

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio ».

Il rappelle qu'un dispositif d'accompagnement financier a été mis en place dans le cade de la politique agricole commune (PAC) afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants vers l'agriculture biologique.

Il semblerait néanmoins que le versement de ces aides ait pris un retard considérable : les aides relatives à l'année 2015 ont en effet été versées à l'automne 2017 alors que seule une avance de trésorerie a été consentie pour les aides correspondant aux années 2016 et 2017. Les avances concernant l'année 2018 n'ont quant à elle pas été versées du tout.

Face à cette situation, qui place nombre d'agriculteurs dans une situation financière difficile, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend établir un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique.

Réponse émise le 4 avril 2019

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d'euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. La campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements dès mars 2019. Plus précisément les premiers paiements des aides à l'agriculture biologique de la campagne 2016, ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 15 mars 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 15 mars 2019, près de 60 % des dossiers ont été payés. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.