Question soumise le 14 mars 2019

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes et de regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Organismes collecteurs du prélèvement à la source sur les revenus imposables versés à leurs agents, les collectivités locales doivent attendre chaque mois que la direction générale des finances publiques (DGFIP) leur transmette le compte rendu métier précisant le taux de prélèvement propre à chaque agent afin de pouvoir générer les bulletins de paie adéquats.

Il note toutefois que ces données sont souvent transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard.

Une telle situation retarde la transmission à la trésorerie pour le versement des salaires. Il serait donc préférable pour les collectivités de recevoir la transmission des taux de prélèvement plus tôt dans le mois afin d'éviter de tels désagréments.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités à mettre en œuvre le prélèvement à la source de façon efficace.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.