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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 9361 au Ministère du travail.
Financement de la formation professionnelle
Question soumise le 14 mars 2019
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension annoncée des prises en charge des formations des chefs d'entreprise. À compter du 15 mars 2019, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs administratives. En effet, à l'occasion du changement de collecteur des fonds destinés à la formation continue des artisans, passant des services fiscaux aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), 170 000 entreprises ont disparu des fichiers de la collecte. L'ensemble des bugs identifiés a ainsi entraîné une baisse de collecte de 33,8 millions d'euros pour le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), et de facto la suspension de la prise en charge des formations. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment, alerte une nouvelle fois les pouvoirs publics afin qu'une solution soit trouvée rapidement par l'État. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation est inacceptable d'autant plus que le climat de crise duquel la France n'arrive pas à sortir entraîne des situations de détresse des artisans et commerçants qui souffrent tous les samedis de voir disparaître clientèle et chiffre d'affaires. Ainsi, à titre d'exemples, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public auraient « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne seraient toujours pas identifiées à ce jour. Face à la gravité de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions proposées à court terme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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